Les Statuts de l’association

Association régie par la loi de juillet 1901.
Déclarée à la Préfecture de Versailles sous le numéro 838.
Insertion au Journal Officiel le 11 juillet 1903.

STATUTS

Dernière rédaction du 16 mai 1976, modifiée le 23 juin 1984.

Nouvelle rédaction du 17 janvier 2009.

CHAPITRE 1ER

 Formation et but de l’association

Article 1er

Il est formé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901, qui prend le titre de : « Association des Jardins Familiaux de Versailles et des Communes Environnantes ».

Article 2

Cette association a pour but de créer et d’organiser des jardins familiaux, c’est-à-dire conformément à l’article 610 du code rural, de mettre des parcelles de terre à la disposition des pères de famille, comme tels, en dehors de toute autre considération, afin qu’ils cultivent et qu’ils en jouissent pour les seuls besoins de leur foyer. L’association se propose à cet effet :

  1. de rechercher des terrains libres et propres à la culture potagère, de s’en faire délivrer la libre disposition soit par location, soit par acquisition, soit par réquisition dans les conditions fixées par la loi du 20 juillet 1952, de les lotir ou de les aménager ;
  2. de mettre ces terrains à la disposition des pères de famille en réservant en principe la priorité aux familles les plus nombreuses ;
  3. d’acquérir ou de louer tout immeuble nécessaire à son fonctionnement ;
  4. accessoirement, sans réalisation d’aucun bénéfice, d’effectuer toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à son but, telles que ; achat et répartition d’engrais, de semences et d’outils, organisation de cours horticoles, toutes installations mobilières et immobilières jugées utiles au bon fonctionnement de l’association.

Article 3

Le siège social de l’association est fixé à Versailles, 1, rue des Petits Bois. Il pourra être transféré sur simple décision du Conseil d’Administration.

CHAPITRE II

Composition de l’association – Conditions d’admission, de radiation et d’exclusion

Article 4

L’association se compose de membres fondateurs, de membres honoraires et de membres titulaires.

Ils sont admis par le bureau.

Article 5

Perdent la qualité de membres de l’association :

  1. ceux qui ont donné leur démission par lettre recommandée au président du conseil d’administration ;
  2. ceux dont le conseil d’administration a prononcé la radiation soit à défaut de paiement d’une cotisation, six mois après son échéance, soit pour motifs graves, après avoir entendu leurs explications, sauf recours à l’assemblée générale.

CHAPITRE III

Conseil d’administration – Bureau – Commission de contrôle

Article 6

L’association est administrée par un conseil de 13 membres, élus pour quatre ans par l’assemblée générale et pris parmi les membres fondateurs, honoraires ou titulaires et jouissants de leurs droits civils et civiques. Ils sont renouvelables par moitié tous les deux ans. Ils sont rééligibles.

Leurs fonctions sont gratuites.

Il est pourvu provisoirement par le conseil d’administration au remplacement de ses membres, décédés, démissionnaires ou radiés, sous réserve de la ratification de la prochaine assemblée générale. Les administrateurs ainsi désignés ne demeurent en fonction que pendant la durée du mandat qui avait été confié à leurs prédécesseurs.

Article 6bis

Les membres de l’association ont la possibilité de provoquer une assemblée générale extraordinaire aux fins de dissolution du conseil d’administration et élection d’un nouveau conseil sous réserve que la demande en soit faite par le tiers d’entre eux au moins, dans la mesure où les intérêts de l’association l’exigent.

Article 7

Le conseil d’administration choisit parmi ses membres chaque année, au cours de la première réunion qui suit l’assemblée générale, un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier, et un trésorier-adjoint, qui constituent le bureau

Le Bureau ne peut délibérer que si la majorité de ses membres assistent à la séance.

Article 8

Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour la direction et la gestion des affaires de l’association. Il a notamment les pouvoirs suivants, lesquels sont énonciatifs et non limitatifs :

  • Il reçoit toute somme revenant à l’association et fait emploi des fonds ;
  • Il peut acheter et vendre tous biens mobiliers et valeurs mobilières, traiter, transiger, compromettre sur les intérêts de l’association;
  • Il peut prendre à loyer, acquérir, vendre ou hypothéquer aux prix et conditions qu’il juge convenable le local destiné à l’administration de l’association et à la réunion de ses membres, ainsi que les immeubles nécessaires à l’accomplissement du but social, notamment les terrains destinés à être organisés en jardins familiaux ;
  • Il sollicite en cas de besoin et accepte toutes attributions de terrains par voie de réquisition;
  • Il consent toutes résiliations de bail et donne ou accepte tous congés ;
  • Il consent toute mainlevée et radiation d’inscription avec désistement d’hypothèque avant ou après paiement;
  • Il suit, tout en demandant qu’en défendant toute action judiciaire, compromet, transige ;
  • Il touche et paie toutes sommes, reçoit et répartit, s’il y a lieu, toutes subventions ;
  • Il établit le règlement intérieur des jardins, décide de leur attribution et au besoin de leur retrait ;
  • Il décide de l’affiliation de l’association aux unions d’associations similaires ;
  • Il fixe l’ordre du jour des assemblées générales.

Pour tous les actes rentrant dans ses attributions, le conseil d’administration peut déléguer un de ses membres et les pouvoirs de celui-ci seront suffisamment justifiés par la seule production d’un extrait de la délibération du conseil d’administration le spécifiant.

Tous les extraits ou expéditions à produire en justice ou ailleurs des délibérations de l’assemblée générale ou du conseil d’administration sont délivrés ou signés par le président ou le vice-président ou par un membre du conseil désigné par eux.

Article 9

Le bureau du conseil est spécialement investi des attributions suivantes :

Le président assure en principe l’exécution des décisions du conseil et le fonctionnement régulier de l’association. Il préside les réunions du bureau, du Conseil d’administration et les assemblées générales.

Le vice-président seconde le président et le remplace en cas d’empêchement.

Le secrétaire est chargé des convocations, de la rédaction des procès-verbaux du bureau et du conseil d’administration et de l’assemblée générale qui doivent être tenus sur un registre spécial, de la correspondance, de la conservation des archives, ainsi que de la tenue du registre des membres de l’association.

Le trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’association. Il effectue tous paiements et reçoit sous la surveillance du président toutes sommes dues à l’association. Il ne peut aliéner les valeurs constituant le fonds de réserve qu’avec l’autorisation du conseil d’administration.

Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations par lui effectuées et rend compte à l’assemblée générale annuelle qui approuve, s’il y a lieu, sa gestion.

Article 10

Le conseil d’administration se réunit chaque fois qu’il est convoqué par le président ou à la demande de la moitié de ses membres, aussi souvent que l’exige l’intérêt de l’association.

Le conseil ne délibère valablement que si la majorité de ses membres assiste à la séance.

Article 11

Une commission de contrôle, nommée chaque année par l’assemblée générale, composée de deux membres pris en dehors du conseil d’administration, se réunit au moins une fois par an pour contrôler les comptes de l’exercice.

Elle vérifie le portefeuille et les fonds de l’association et fournit un rapport à l’assemblée générale. Ce rapport est annexé au procès-verbal de cette assemblée.

CHAPITRE IV

Assemblée générale

Article 12

L’association se réunit en assemblée générale une fois par an sur convocation du conseil d’administration, pour délibérer sur les rapports qui lui sont présentés, statuer sur les questions qui lui sont soumises par le conseil, approuver le budget et les comptes de l’exercice, autoriser les emprunts, approuver le règlement intérieur.

Le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire dans les cas graves et urgents.

La convocation est obligatoire quand elle est demandée soit par le quart des membres de l’association, soit par la majorité des membres du conseil d’administration.

Les convocations accompagnées de l’ordre du jour doivent être faites au moins quinze jours avant la date de l’assemblée. Le bureau de l’assemblée est le même que celui du conseil d’administration.

Article 13

L’assemblée générale délibère à la majorité des membres présents ou représentés, sauf le cas de dissolution de l’association.

Article 14

Est nulle toute décision prise dans une réunion de l’assemblée générale qui n’a pas fait l’objet d’une convocation régulière ou qui porte sur une question ne figurant pas à l’ordre du jour.

Tout membre qui aurait des propositions à émettre devra en avertir le président du conseil d’administration, par lettre, au moins six jours avant la réunion. Toute proposition non formulée dans ces conditions ne pourra venir en discussion qu’avec l’autorisation du bureau.

Article 15

Toute discussion étrangère aux buts de l’association est interdite dans les réunions du conseil d’administration et de l’assemblée générale.

CHAPITRE V

 Organisation financière

Article 16

Les recettes de l’association comprennent :

  • Les cotisations de ses membres ;
  • Les cotisations payées par les bénéficiaires de jardins ;
  • Les subventions accordées à l’association par l’État, les départements ou les communes ;
  • Les produits des fêtes, collectes organisées au profit de l’association ;
  • Les intérêts et revenus produits par les fonds de l’association.

Les dépenses de l’association comprennent :

  • Les sommes affectées à la réalisation des buts poursuivis par l’association ;
  • Les versements éventuellement effectués aux organismes auxquels l’association est affiliée ;
  • Les frais de gestion.

Article 17

L’excédent annuel des recettes sur les dépenses est porté au fonds de réserve.

L’excédent ainsi que le fonds de réserve doivent être déposés à un compte chèque postal ou à une caisse d’épargne, ou dans une banque, ou placés en valeurs mobilières d’État, garanties par l’État ou assimilées.

Article 18

Les membres de l’association paient une cotisation annuelle.

Article 19

La jouissance du jardin est assurée au bénéficiaire moyennant :

  • Le respect du règlement établi dans l’intérêt commun qu’il a accepté et signé ;
  • Le versement d’une cotisation annuelle qui n’a pas le caractère d’un loyer, mais d’une participation aux frais généraux ;

Les cotisations prévues à l’article 18 et au présent article sont perçues simultanément auprès des utilisateurs de jardins membres de l’association.

Le taux de ces cotisations ainsi que la périodicité de leur recouvrement sont fixés par le conseil d’administration.

CHAPITRE VI

 Modification aux Statuts – Dissolution – Liquidation

Article 20

Les statuts ne peuvent être modifiés qu’en Assemblée Générale Extraordinaire.

Article 21

La dissolution de l’association ne pourra être prononcée que dans une assemblée convoquée spécialement à cet effet, et statuant à la majorité des membres présents ou représentés, étant précisé que, dans ce cas, un même mandataire ne peut être porteur de plus de trois pouvoirs.

Article 22

En cas de dissolution, la liquidation s’opèrera sous la surveillance du préfet, dans les conditions qu’aura fixées l’assemblée générale de dissolution, sans que, après restitution des apports, le solde disponible puisse être réparti entre les sociétaires et faire l’objet d’une autre dévolution qu’à une association de même nature ou à une œuvre sociale d’intérêt général.

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