Les Statuts de l’association

Association régie par la loi de juillet 1901.

Déclarée à la Préfecture de Versailles sous le numéro 838.

Insertion au Journal Officiel le 11 juillet 1903.

STATUTS

Refonte du 16 mai 1976, modifications du 23 juin 1984, du 15 septembre 2002 et du 17 janvier 2016. Nouvelle refonte du 16 février 2019.

Formation et but de l’association

Article 1

Il est formé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901, qui prend le titre de : « Association des Jardins Familiaux de Versailles et des Communes Environnantes ».

Article 2

Cette association a pour but de créer et d’organiser des jardins familiaux, c’est-à-dire conformément aux articles L561-1  et L561-2 du code rural, de mettre des parcelles de terre à la disposition des responsables de famille, comme tels, en dehors de toute autre considération, afin qu’ils cultivent personnellement et qu’ils en jouissent pour les seuls besoins de leur foyer. L’association se propose à cet effet :

  • de rechercher des terrains libres et propres à la culture potagère, de s’en faire délivrer la libre disposition soit par location payante ou gracieuse, soit par acquisition, soit par réquisition dans les conditions fixées par la loi du 20 juillet 1952, de les lotir ou de les aménager ;
  • de mettre ces terrains à la disposition des responsables de famille en réservant en principe la priorité aux familles les plus nombreuses ;
  • d’acquérir, de louer ou d’occuper gracieusement tout immeuble nécessaire à son fonctionnement ;
  • accessoirement, d’effectuer toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à son but, telles que : achat et répartition d’engrais, de semences et d’outils, organisation de cours de jardinage, toutes installations mobilières et immobilières jugées utiles au bon fonctionnement de l’association.

Article 3

Le siège social de l’association est fixé à Versailles, 1, rue des Petits Bois. Il pourra être transféré sur simple décision du Conseil d’Administration.

Article 4

La durée de l’association est illimitée.

Composition de l’association

 Article 5

L’association se compose de :

  • membres honoraires,
  • membres bienfaiteurs,
  • membres adhérents, et
  • membres probatoires.

Sont membres honoraires les personnes ayant rendu des services exceptionnels à l’association, ils sont dispensés de cotisation. Ils sont nommés par l’Assemblée générale sur proposition du Conseil d’administration. Ce titre ne leur confère pas la qualité de membre adhérent. Ils peuvent participer à l’Assemblée générale annuelle sur invitation du Conseil d’administration pour y faire entendre leur point de vue mais ils ne peuvent ni prendre part aux votes, ni exercer un mandat électif.

Sont membres bienfaiteurs les personnes apportant une contribution financière exceptionnelle à l’association ou payant régulièrement une cotisation annuelle dont le montant minimum est fixé chaque année par l’Assemblée générale. Ce titre ne leur confère pas la qualité de membre adhérent. Ils peuvent participer à l’Assemblée générale annuelle sur invitation du Conseil d’administration pour y faire entendre leur point de vue mais ils ne peuvent ni prendre part aux votes, ni exercer un mandat électif.

Sont membres adhérents les personnes ayant versé la caution fixée par l’Assemblée générale, acquittant la cotisation annuelle dont le montant est fixé par l’Assemblée générale et participant à la vie de l’association telle que définie par le Règlement intérieur. Ils prennent part aux Assemblées générales ordinaires et extraordinaires et ils sont éligibles au Conseil d’administration.

Sont membres probatoires les personnes adhérant à l’association pour en devenir membre adhérent. Ils sont soumis à une période d’essai couvrant un cycle annuel de culture dont le but est de s’assurer que le nouveau jardinier est apte à cultiver sa parcelle et à s’intégrer dans l’association. Ils acquittent la cotisation annuelle dont le montant est fixé par l’Assemblée générale et ils versent la caution fixée par l’Assemblée générale. Pendant cette période, ils peuvent participer à l’Assemblée générale annuelle sur invitation du Conseil d’administration pour y faire entendre leur point de vue mais ils ne peuvent ni prendre part aux votes, ni solliciter un mandat électif. A l’issue de la période d’essai, le Conseil d’administration décide du renouvellement ou non de l’adhésion. La décision du Conseil d’administration est souveraine et ne peut faire l’objet d’aucun recours.

Conditions d’admission, de radiation et d’exclusion

Article 6

Peuvent faire partie de l’association, les personnes qui en font la demande et adhèrent aux principes définis dans les présents statuts et dans le règlement intérieur de l’association.

Une demande écrite (lettre de motivation) ou informatique (formulaire) devra être soumise au Conseil d’administration pour intégration dans une liste d’attente valable un an. Les demandes n’ayant pas abouti doivent être reformulées chaque année.

Article 7

L’adhésion en tant que membre adhérent est effective uniquement après validation par le Conseil d’administration d’une période d’essai couvrant un cycle annuel de culture. La période d’essai commence à la remise des clés pour accéder au site attribué et elle s’achève par la décision du Conseil d’administration de valider ou non l’adhésion en tant que membre adhérent. Un renouvellement de la période d’essai peut être envisagé pour tenir compte de circonstances particulières ayant empêché l’accomplissement normal d’une année de culture (entrée tardive dans les jardins, incidents ne dépendant pas du nouveau jardinier, etc.). La décision du Conseil d’administration est notifiée au membre probatoire par lettre simple.

Article 8

La qualité de membre de l’association se perd par :

  • la démission notifiée par lettre simple au président de l’association ;
  • le décès dudit membre ;
  • la radiation prononcée par le Conseil d’administration pour un défaut de paiement de la cotisation ;
  • l’exclusion prononcée par le Conseil d’administration pour un motif grave portant préjudice à l’association ou pour une infraction répétée aux présents Statuts et/ou au Règlement intérieur.

La radiation ou l’exclusion ne sera effective qu’après audition du jardinier concerné par des représentants du Conseil d’administration. Elle sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen équivalent. La perte de la qualité de membre de l’association n’ouvre droit à aucun remboursement de cotisation.

Conseil d’administration – Bureau

Article 9

L’association est administrée par un conseil de 13 membres élus pour quatre ans par l’Assemblée générale et pris parmi les membres adhérents jouissant de leurs droits civils et civiques. Ils sont renouvelables par moitié tous les deux ans. Ils sont rééligibles.

Leurs fonctions sont gratuites. Toutefois, les frais et débours occasionnés lors de l’accomplissement de leur mandat leur seront remboursés au vu de pièces justificatives.

Il est pourvu provisoirement par le Conseil d’administration au remplacement de ses membres décédés, démissionnaires ou radiés, sous réserve de la ratification de la prochaine Assemblée générale. Les administrateurs ainsi cooptés ne demeurent en fonction que pendant la durée du mandat qui avait été confié à leurs prédécesseurs.

Tout membre du Conseil d’Administration, qui sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives dudit Conseil, sera considéré comme démissionnaire.

Article 10

Les membres de l’association ont la possibilité de provoquer une Assemblée générale extraordinaire aux fins de dissolution du Conseil d’administration et d’élection d’un nouveau conseil sous réserve que la demande en soit faite par le tiers d’entre eux au moins, dans la mesure où les intérêts de l’association l’exigent.

Article 11

Le Conseil d’administration choisit parmi ses membres chaque année, au cours de la première réunion qui suit l’Assemblée générale, un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier qui constituent le Bureau.

Le Bureau ne peut délibérer que si la majorité de ses membres assistent à la séance. Le Bureau expédie les affaires courantes de l’association, dont il réfère au Conseil d’administration suivant.

Article 12

Le Conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour la direction et la gestion des affaires de l’association. Il a notamment les pouvoirs suivants, lesquels sont énonciatifs et non limitatifs :

  • Il reçoit toute somme revenant à l’association et fait emploi des fonds ;
  • Il peut acheter et vendre tous biens mobiliers et valeurs mobilières, traiter, transiger, compromettre sur les intérêts de l’association ;
  • Il peut prendre à loyer, acquérir, vendre ou hypothéquer aux prix et conditions qu’il juge convenables le local destiné à l’administration de l’association et à la réunion de ses membres, ainsi que les immeubles nécessaires à l’accomplissement du but social, notamment les terrains destinés à être organisés en jardins familiaux ;
  • Il sollicite en cas de besoin et accepte toutes attributions de terrains par voie de réquisition ;
  • Il consent toutes résiliations de bail et donne ou accepte tous congés ;
  • Il consent toute mainlevée et radiation d’inscription avec désistement d’hypothèque avant ou après paiement ;
  • Il se prononce sur les adhésions et les exclusions ;
  • Il suit tant en demandant qu’en défendant toute action judiciaire, compromet, transige ;
  • Il touche et paie toutes sommes, reçoit et répartit, s’il y a lieu, toutes subventions ;
  • Il établit le Règlement intérieur des jardins, décide de leur attribution et au besoin de leur retrait ;
  • Il décide de l’affiliation de l’association aux unions d’associations similaires ;
  • Il fixe l’ordre du jour des assemblées générales.

Pour tous les actes rentrant dans ses attributions, le Conseil d’administration peut déléguer un de ses membres. Les pouvoirs du délégataire seront suffisamment justifiés par la seule production d’un extrait de la délibération du Conseil d’administration le spécifiant.

Tous les extraits ou expéditions à produire en justice ou ailleurs des délibérations de l’Assemblée générale ou du Conseil d’administration sont délivrés ou signés soit par le président, soit par le vice-président, soit par un membre du conseil désigné par eux.

Article 13

Le Bureau du conseil est spécialement investi des attributions suivantes :

  • Le président assure l’exécution des décisions du Conseil et le fonctionnement régulier de l’association. Il préside les réunions du Bureau, du Conseil d’administration et les Assemblées générales. Il peut provoquer une Assemblée générale extraordinaire dans les cas graves ou urgents.
  • Le vice-président seconde le président et le remplace en cas d’empêchement.
  • Le secrétaire est chargé des convocations, de la rédaction des procès-verbaux du Bureau, du Conseil d’administration et de l’Assemblée générale qui doivent être tenus sur un registre spécial, de la correspondance, de la conservation des archives, ainsi que de la tenue du registre des membres de l’association.
  • Le trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’association. Il effectue tous paiements et reçoit sous la surveillance du président toutes sommes dues à l’association. Il ne peut aliéner les valeurs constituant le fonds de réserve qu’avec l’autorisation du Conseil d’administration. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations par lui effectuées et rend compte à l’Assemblée générale annuelle qui approuve, s’il y a lieu, sa gestion. L’engagement de dépenses supérieures à un tiers du montant total des cotisations annuelles devra être validé préalablement par le Conseil d’administration. L’engagement de dépenses supérieures au montant total des cotisations annuelles devra être validé préalablement par l’Assemblée générale.

Article 14

Le Conseil d’administration se réunit chaque fois qu’il est convoqué par le président ou à la demande de la moitié de ses membres, aussi souvent que l’exige l’intérêt de l’association. Le Conseil ne délibère valablement que si la majorité de ses membres assiste à la séance.

Article 15

Conformément au droit commun, le patrimoine de l’association répond sur des engagements contractés en son nom, sans qu’aucun membre du Conseil d’administration ou de l’Association puisse en être tenu responsable sur ses biens propres.

Assemblée générale

Article 16

L’association se réunit en Assemblée générale une fois par an sur convocation du Conseil d’administration, pour délibérer sur les rapports qui lui sont présentés, statuer sur les questions qui lui sont soumises par le Conseil, approuver le budget et les comptes de l’exercice, autoriser les emprunts, approuver le Règlement intérieur. L’Assemblée générale est présidée par la personne désignée par ladite assemblée.

Article 17

L’Assemblée générale délibère à la majorité des membres présents ou représentés, sauf en cas de dissolution de l’association. Les votes se font à main levée par défaut ou à bulletin secret sur demande. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Seuls les membres adhérents, ou leurs représentants dotés d’un pouvoir, ayant reçu une convocation sont autorisés à voter les décisions de l’Assemblée générale. La participation à l’Assemblée générale est une obligation pour chaque membre adhérent, toute absence non justifiée pendant trois années consécutives expose le membre adhérent défaillant à des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’à l’exclusion.

Article 18

La convocation est faite par tout moyen écrit probant (courrier électronique, simple courrier, courrier remis en mains propres contre décharge ou télécopie), adressé à chaque membre de l’association quinze jours au moins avant la date de l’Assemblée générale. Elle est accompagnée de l’ordre du jour. La convocation est obligatoire quand elle est demandée soit par le quart des membres de l’association, soit par la majorité des membres du conseil d’administration. Est nulle toute décision prise par l’Assemblée générale qui n’a pas fait l’objet d’une convocation régulière ou qui porte sur une question ne figurant pas à l’ordre du jour ; les questions spontanées sont admises sans pouvoir être soumises à un vote.

Exceptionnellement, l’assemblée peut se réunir sans délai si tous les membres l’acceptent expressément.

Article 19

Toute discussion étrangère aux buts de l’association est interdite dans les réunions du Conseil d’administration et de l’Assemblée générale.

Article 20

Sur décision de l’Assemblée générale, l’association peut s’affilier à une ou plusieurs structures fédérant des jardins.

Organisation financière et commission de contrôle

Article 21

Les recettes de l’association comprennent :

  • les cotisations de ses membres ;
  • les subventions accordées à l’association ;
  • les produits des fêtes et/ou collectes organisées au profit de l’association ;
  • les intérêts et revenus produits par les fonds de l’association ;
  • tous autres produits provenant de vente et/ou prestation de l’association conforme à ses buts et
  • les dons.

Les dépenses de l’association comprennent :

  • les sommes affectées à la réalisation des buts poursuivis par l’association ;
  • les versements éventuellement effectués aux organismes auxquels l’association est affiliée ;
  • les frais de gestion et
  • le défraiement des jardiniers.

Article 22

L’exercice comptable s’étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

L’excédent annuel des recettes sur les dépenses est porté au fonds de réserve.

L’excédent ainsi que le fonds de réserve doivent être déposés à un compte chèque postal, à une caisse d’épargne ou dans une banque, ou placés en valeurs mobilières d’État, garanties par l’État ou assimilées.

Article 23

Un dépôt de garantie (caution) est demandé le jour de l’adhésion. Le montant de ce dépôt est fixé sur proposition du Conseil d’administration et ratifié par l’Assemblée générale. Tous les membres adhérents doivent avoir acquitté la caution dans son intégralité. Cette caution est restituée en tout ou partie au jardinier lors de son départ de l’association, selon l’état du jardin et de l’abri remis à l’association.

Article 24

La jouissance du jardin est assurée au bénéficiaire moyennant :

  • le versement d’une cotisation annuelle, se composant d’une adhésion et d’une participation aux frais généraux dont les montants sont décidés par l’Assemblée générale sur proposition du Conseil d’administration, la cotisation annuelle n’a pas le caractère d’un loyer ;
  • le respect des Statuts et du Règlement intérieur établi dans l’intérêt commun qu’il a accepté et signé.

Le montant de la cotisation et le mode de recouvrement sont fixés par le Conseil d’administration et validés par l’Assemblée générale.

Article 25

Une commission de contrôle, nommée chaque année par l’Assemblée générale, composée d’au moins deux membres adhérents pris en dehors du Conseil d’administration, se réunit au moins une fois par an pour contrôler la gestion et les comptes de l’exercice.

Elle vérifie le portefeuille et les fonds de l’association et elle fournit un rapport à l’Assemblée générale. Ce rapport est annexé au procès-verbal de cette assemblée.

Règlement intérieur

Article 26

Un règlement intérieur est établi par le Conseil d’administration et validé par l’Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Ce règlement complète les statuts en fixant les divers points ayant trait à l’administration interne de l’association, notamment à la discipline et à l’organisation dans les jardins.

Il pourra être modifié sur proposition du Bureau. La version modifiée devra être ratifiée par le Conseil d’Administration avant présentation à l’Assemblée générale.

Un exemplaire du règlement intérieur est remis à chaque membre qui apposera sa signature sur le bordereau de réception et sur le registre prévu à cet effet. Par ces signatures l’adhérent s’engage à respecter ledit règlement.

Un exemplaire du règlement est affiché sur les différents sites de l’association.

Modification aux Statuts – Dissolution – Liquidation

Article 27

Les statuts ne peuvent être modifiés qu’en Assemblée générale extraordinaire.

Article 28

La dissolution de l’association ne pourra être prononcée que dans une assemblée convoquée spécialement à cet effet, et statuant à la majorité des membres présents ou représentés, étant précisé que, dans ce cas, un même mandataire ne peut être porteur de plus de trois pouvoirs.

Article 29

En cas de dissolution, la liquidation s’opèrera sous la surveillance du préfet, dans les conditions qui auront été fixées par l’Assemblée générale de dissolution, sans que, après restitution des apports, le solde disponible puisse être réparti entre les sociétaires et faire l’objet d’une autre dévolution qu’à une association de même nature ou à une œuvre sociale d’intérêt général.

Article 30

L’assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider de sa fusion avec d’autres associations.

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