La labellisation « Jardin remarquable » du site Paul Philippe du 17 décembre 2014 constitue une reconnaissance qui vaut protection uniquement à condition de respecter certains critères propres à la « Ville verte ». Le poste de gardien sur le site Paul Philippe a été supprimé durant le premier trimestre 2016 en raison de la nouvelle situation immobilière et patrimoniale de l’Association ; le fonctionnement des jardins s’en est trouvé modifié. Par ailleurs, l’Association assure la gestion d’un nouveau site « Le Clos Saint Antoine » depuis 2017. Enfin, la rénovation du réseau d’eau potable et la récupération des eaux pluviales sur le site Paul Philippe à l’hiver 2022/2023 créent de nouvelles exigences dans la gestion de l’eau sur ce site. La présente version du règlement intérieur intègre ces critères dans le fonctionnement des jardins familiaux sur l’ensemble des sites.

 

RÈGLEMENT INTÉRIEUR (version du 15 avril 2023)

 

ARTICLE I^er  Attribution de jardin

Les jardins sont donnés en jouissance pour l’année civile, moyennant une cotisation d’adhésion à l’association, aux responsables de famille, pour être cultivés par eux-mêmes et servir à l’alimentation exclusive de leur famille. Le Conseil d’administration peut refuser toute demande d’attribution à un candidat qui occupe par ailleurs un autre jardin, à quelque titre que ce soit.

 

L’attribution du jardin est nominative. Elle est faite au nom du demandeur principal, ayant atteint la majorité civile, qui devient le référent auprès des administrateurs. Si le référent souhaite être remplacé définitivement en cours d’année pour une raison quelconque (incapacité à cultiver, changement de situation familiale, déménagement, etc.), un courrier (ou mail) correspondant devra être adressé par le référent sortant au Conseil d’administration qui statuera sur ledit changement. En cas de remplacement, celui-ci ne prend effet qu’au 1^er janvier suivant la demande. Le référent entrant sera considéré comme un nouvel adhérent, et devra donc effectuer une année probatoire. Chaque année, le Conseil d’administration vérifiera que le référent est le jardinier régulier et procèdera le cas échéant à une réactualisation de l’attribution nominative.    

 

L’association disposant de plusieurs sites distincts, l’attribution du jardin est faite en fonction des parcelles disponibles sur chaque site, du souhait du demandeur et du libre choix du Conseil d’administration. Un adhérent souhaitant changer de parcelle ou de site devra en faire la demande par courrier au Conseil d’administration qui étudiera la demande.

 

ARTICLE II – Départ de l’association

Tout adhérent désirant quitter l’association doit prévenir le Conseil d’administration par lettre simple au plus tard le 1^er décembre de l’année en cours. La remise des clés et éventuels badges, du jardin nettoyé et de la cabane vidée devra avoir lieu au plus tard le 31 décembre, sous réserve du non-remboursement en tout ou partie de la caution.

ARTICLE III – Cotisation

La cotisation est annuelle, elle est payable à compter du 1^er janvier (exercice à échoir), au plus tard le jour de l’Assemblée générale et n’est ni remboursable ni rétrocédable en cas de départ prématuré du jardinier. En cas de non-paiement de la cotisation dans un délai d’un mois après l’Assemblée générale, le jardinier devra quitter l’association au plus tard un mois après la réception du courrier de deuxième relance.

ARTICLE IV – Engagement des jardiniers

Avant de prendre possession de sa parcelle, le jardinier s’engage :

• à ne pas céder son jardin ;
• à ne pas le faire cultiver par une autre personne (sauf cas exceptionnel énoncé à l’article IX), la culture en famille étant cependant autorisée ;
• à respecter les horaires d’ouverture affichés à l’entrée du site, s’il y a.
• à tenir sa parcelle en bon état d’entretien, en y cultivant toutes espèces de légumes propres à l’alimentation de sa famille et en fleurissant la bordure extérieure de sa parcelle ;
• à ne pas vendre les produits de son jardin ;
• à ne pas arroser sa parcelle, sur les sites Paul Philippe et Clos Saint Antoine de 10 h à 18 h sauf pour les semis ou les repiquages venant d’être faits. Par avis du bureau ou du réfèrent de l’eau sur les sites (mail, affichage…), les horaires des créneaux d’arrosage et le choix du réseau utilisé (cuves individuelles, réseau d’eau potable ou réseau de récupération d’eau de pluie) peuvent être modifiés.
• à ne pas arroser au jet et à modérer sa consommation d’eau (pour les sites Paul Philippe et Clos Saint Antoine, seul l’arrosoir est autorisé et l’arrosage excessif est interdit ; ne pas arroser le matin et le soir une même parcelle) ;
• à ne pas employer de produits phytosanitaires interdits par la loi ou « non compatible agriculture biologique », et d’une manière générale à avoir une pratique culturale respectueuse de l’environnement ;
• à ne pas faire de construction en béton ;
• à ne pas faire d’allées cimentées, seules les dalles amovibles sont tolérées (pour le site de la Ménagerie, les allées en gazon sont uniquement tolérées dans les allées communes) ;
• à ne pas faire d’aménagement ou d’installation autre qu’un châssis, tunnel ou composteur dont la hauteur maximum ne devra en aucun cas excéder un mètre, seules sont autorisées les serres à tomates du 1^er avril au 31 octobre et les pergolas en bois ne dépassant pas 2 m 30 de hauteur et 10 m² de superficie, non fixées à la cabane et dont la toiture amovible sera démontée sur la même période que les serres à tomates (applicable uniquement aux sites Paul Philippe et Clos Saint Antoine) ;
• à ne pas recourir à des aménagements ou installations de jardinage pouvant porter préjudice à l’aspect visuel du site (couleurs, formes ou dimensions inappropriées, inadaptées ou disproportionnées) sans autorisation expresse du Conseil d’administration ;
• à ne pas planter dans sa parcelle plus de trois arbres fruitiers (site La Ménagerie) ou plus de deux arbres fruitiers (sites Paul Philippe et Clos Saint Antoine), à condition qu’ils soient taillés régulièrement (trois mètres de haut maximum)
• à ne pas stocker de matériaux ou objets autres que ceux destinés au jardinage ;
• à cultiver entièrement sa parcelle ; un espace enherbé de 20 m² sera toléré pour le site La Ménagerie et de 10 m² pour les sites Paul Philippe et Clos Saint Antoine (cet espace doit se trouver sous la pergola s’il y a) ;
• à observer les règles de bon voisinage afin de maintenir un climat d’harmonie entre les jardiniers ;
• à participer à l’entretien des parties et installations communes des jardins dans le cadre d’opérations de travaux d’intérêt collectif décidées par le Conseil d’administration en début d’année et présentées à l’Assemblée générale ; cette participation est obligatoire au moins une fois tous les trois ans ;
• à nettoyer les abords de sa parcelle et de sa cabane et, pour le site La Ménagerie, à participer à l’entretien des rus, de la mare aux éléphants et de la haie principale.

ARTICLE V – Entretien des parties communes

Chaque jardinier doit désherber les allées longeant sa parcelle sur une largeur de 50 cm (applicable uniquement aux sites Paul Philippe et Clos Saint Antoine). Un fleurissement non envahissant de ses bordures devra être assuré. Les végétaux dépassant la hauteur du grillage (arbres et arbustes, rosiers, capucines arbustives, etc…) ne doivent pas être plantés dans les bordures, ni déborder dans les allées. Il est interdit de déposer des détritus dans les allées (feuilles, racines, branches, bouteilles, papiers, sacs plastiques, etc.). Les enfants doivent se faire accompagner lors des déplacements dans les allées communes ainsi que dans les locaux communs. Ces lieux devront être laissés propres (WC, etc.).

ARTICLE VI – Restrictions et interdictions

Le jardinier s’engage à respecter les restrictions ou interdits suivants :

• les enfants et les personnes étrangères à l’association n’ont pas accès aux jardins sans être accompagnés par un jardinier ;
• la tenue vestimentaire doit être correcte et respectueuse des autres jardiniers ; 
• les tenues et manifestations à caractère religieux sont interdites dans les jardins qui doivent demeurer un espace laïc ouvert à tous ;
• les poubelles pour déchets verts sont destinées à recevoir exclusivement des végétaux découpés (y sont prohibés terre, pierres, cailloux, plastiques, bois, verres ou métaux) ; ces poubelles communes à tous les jardiniers doivent demeurer à leur emplacement prévu à cet effet et ne doivent pas être emportées dans un jardin pour un usage individuel. Tout manquement à ces préconisations fera l’objet d’un rappel au Règlement et, si récidive, il fera l’objet d’une lettre d’avertissement. L’utilisation du composteur est obligatoire. La gestion des entrées et des sorties de ces poubelles pour déchets verts est planifiée pour une année et son planning présenté en assemblée générale ;
• les animaux domestiques sont admis à condition d’être tenus en laisse. Ils demeurent sous la responsabilité du référent (nuisance sonore, déjections à ramasser immédiatement, etc.) ;
• il est interdit de nourrir et d’héberger des animaux dans les jardins ;
• les jeux, les courses à pied, les circulations à bicyclette, à trottinette, à patins à roulettes ou similaires, ne sont pas admis sur les sites des jardins ;
• nul ne doit jouer avec les robinets ni dans les bacs à eau pour les sites Paul Philippe et Clos Saint Antoine, et aux abords des rus et de la mare aux éléphants pour le site La Ménagerie. Des modifications ou aménagements sur la plomberie ou sur les bacs sont interdits ; toute infraction à cette règle conduira à un avertissement pour son ou ses auteurs ;
• l’utilisation du réseau électrique ne pourra se faire que sur autorisation d’un membre du conseil d’administration (une indemnisation pourra être demandée pour l’utilisation de ce réseau) ;
• pour le site La Ménagerie, l’utilisation de la barque sur la mare aux éléphants reste sous l’entière responsabilité du jardinier ;
• les enfants restent sous l’entière responsabilité de leurs parents ; l’association ne saurait être tenue pour responsable de tout incident ou défaut de surveillance de la part des parents ; les enfants doivent rester dans la parcelle du jardinier référent ;
• la consommation de substances altérant l’entendement (alcool, drogue, etc.) est strictement prohibée sur les sites des jardins, tout état d’ébriété fera l’objet d’un rappel à l’ordre et d’une exclusion en cas de récidive ;
• l’utilisation d’appareils de radio, de musique ou similaire, n’est admise que si le niveau sonore n’est audible que dans la parcelle du jardinier qui l’utilise ;
• l’accès en voiture dans l’enceinte des jardins n’est pas admis, sauf autorisation expresse du Conseil d’administration ; le dépôt des vélos doit se faire sur les supports prévus à cet effet à l’entrée du site (pour Paul Philippe) ;
• nul ne doit boire l’eau alimentant les bacs de puisage (bac collectif).

ARTICLE VII – Interdiction préfectorale ou municipale

Des arrêtés divers peuvent être émis par la mairie, la préfecture ou le gouvernement (restriction d’eau, mesures sanitaires, interdiction de feux, interdiction d’accès à un site, etc.). Leur respect est obligatoire. Exceptionnellement, le Conseil d’administration peut être amené à prendre des mesures plus restrictives, transmises aux adhérents par mails et affichages divers, qui devront aussi être impérativement appliquées. Le non-respect du présent article entraîne l’exclusion immédiate de l’association.

 

ARTICLE VIII – Administration de l’association

Les administrateurs sont les seuls garants pour la bonne mise en application du présent règlement intérieur et doivent, à ce titre, être respectés par l’ensemble des jardiniers. Dans le cadre de la gestion des jardins, les administrateurs sont habilités à pénétrer à tout instant dans l’ensemble des jardins. Nul jardinier n’est en droit en cours d’année de contester le Règlement en vigueur, qu’il a dûment signé, ni de dénier la représentativité des administrateurs élus par l’Assemblée générale. 

Le Conseil d’administration est souverain dans ses décisions. Si nécessaire, il peut convoquer un ou plusieurs jardiniers pour faire un rappel aux Statuts et/ou au Règlement intérieur, lesdits jardiniers ne peuvent se soustraire à une telle convocation.

Tout membre qui aurait des propositions à émettre devra en avertir le président du Conseil d’administration, par lettre ou mail, au moins un mois avant la tenue de l’Assemblée générale.

ARTICLE IX – Absence du jardinier

Un jardinier absent (pour raison de maladie ou de vacances) pourra éventuellement faire cultiver et arroser son jardin par une seule et unique autre personne autre que la famille, sur une période donnée, aux conditions alternatives suivantes :

• si le remplaçant est un membre de l’association, le signaler par mail ou par courrier à l’association en précisant la durée et le nom du remplaçant :
• si le remplaçant ne fait pas partie de l’association, en plus de la déclaration (par mail ou courrier) l’adhérent absent doit lui transmettre sa carte d’adhérent en lui indiquant les règles à respecter dans les jardins (horaires, arrosages, etc.). Cette carte pourra être demandée par un administrateur si besoin pour contrôle. En dehors de ce cas qui doit rester exceptionnel, le jardinier ne peut autoriser aucune personne extérieure à l’association à pénétrer dans les jardins s’il ne l’accompagne pas.

En cas d’abandon par un jardinier de sa parcelle pour raison de force majeure (maladie, décès), la réattribution de son jardin est décidée par le seul Conseil d’administration, aucun ayant-droit ne pouvant se prévaloir d’une quelconque priorité.

ARTICLE X – Entretien de la parcelle et de l’abri de jardin

Les abris de jardin, les récupérateurs d’eau et les composteurs présents sur la parcelle sont les biens de l’association, mis à disposition des jardiniers. Ces derniers sont tenus de les maintenir en bon état d’entretien et de propreté. Ils n’y apporteront aucune modification sans l’accord du Conseil d’administration. Aucun entreposage, accrochage ou aménagement en extérieur n’y est toléré.

Toutes les parcelles sont équipées de récupérateurs d’eau (cuves). Le fonctionnement de ces cuves ne devra en aucun cas être modifié.

• La peinture ou le lasurage de l’abri de jardin mis à disposition par l’association est à faire par le jardinier titulaire du jardin avant la visite d’été. La peinture ou la lasure sont fournies par l’association. Chaque abri de jardin devra être lasuré une fois tous les deux ans au Clos Saint-Antoine et à Paul Philippe et peint une fois tous les trois ans à La Ménagerie.
• Les portillons existants devront être entretenus par le jardinier au même titre que les cabanes. En cas de détérioration de grillages, de composteurs, d’abris de jardin (gouttières incluses) et de récupérateurs d’eau, le jardinier doit en aviser les administrateurs sans tarder. Le jardinier s’engage à ne rien accrocher sur les grillages du pourtour de sa parcelle. Aucun objet ou outil de jardin de valeur ne devra être remisé dans l’abri.
• Du prêt de matériel peut être proposé aux adhérents de l’association en fonction des disponibilités (remorque, motoculteur…). Ce matériel sera sous la responsabilité de l’adhérent prenant le matériel (assurance, casse, vol…). Une indemnité pourra être demandée pour les frais d’entretien et de fonctionnement de ce matériel.
• L’utilisation du motoculteur est tolérée sur le site La Ménagerie, en revanche elle est strictement interdite sur le site Clos Saint Antoine. Sur le site Paul Philippe, elle est tolérée si elle se fait dans les heures légales, par temps fractionné (de deux heures maximum) et si son niveau sonore ne dépasse pas 60 décibels.

ARTICLE XI – Respect du Règlement et des Statuts de l’association

Tout jardinier s’engage à respecter strictement les Statuts et le Règlement intérieur de l’association ainsi que toutes les décisions du Conseil d’administration. Il doit apporter tous ses efforts dans le sens de l’intérêt de la collectivité et de la bonne marche de l’association.

ARTICLE XII – Sanctions en cas de non-respect des Statuts ou du Règlement

Toute contravention aux Statuts ou au présent Règlement intérieur, dûment accepté par le jardinier lors de la prise de possession de sa parcelle, fera l’objet d’un rappel de la part du Conseil d’administration. En cas de nouvelle infraction aux Statuts ou au Règlement intérieur, quelle qu’en soit la nature, le jardinier recevra une lettre d’avertissement lui enjoignant de respecter lesdits Statuts ou Règlement dans leur intégralité. Toute nouvelle contravention suivant la lettre d’avertissement, dans les trois ans glissant à date, fera l’objet d’une mesure disciplinaire à l’encontre du contrevenant, pouvant aller jusqu’à l’exclusion prononcée par le Conseil d’administration non susceptible de recours. En cas d’exclusion, le jardinier quitte immédiatement l’association, sans indemnité d’aucune sorte, sauf décision particulière du Conseil d’administration concernant la date de départ.

ARTICLE XIII – Vol ou détérioration

Le Conseil d’administration peut être amené à prendre des sanctions à l’encontre des jardiniers qui se livreraient à des vols, à du recel de vol ou à des déprédations sur les sites. Ces sanctions non susceptibles de recours pourront aller jusqu’à l’exclusion. En cas d’incendie, dégradation extérieure ou vol, l’adhèrent victime fera son affaire personnelle des pertes qu’il subira de ce fait, sans possibilité de recours contre l’association.

ARTICLE XIV – Caution

Chaque jardinier verse une caution (dépôt de garantie) la première année de jouissance, qui lui est restitué quand il quitte l’association, sous réserve de laisser son jardin et son abri vides et propres, son composteur et son récupérateur d’eau en bon état et de remettre les clés et éventuels badges au Conseil d’administration. Un badge d’accès supplémentaire au site Paul Philippe sera fourni sur demande à tout jardinier de ce site contre versement d’une caution spécifique, qui sera remboursée lors de la restitution à l’association dudit badge en bon état et fonctionnel.

ARTICLE XV – Défraiements

Le Conseil d’administration peut décider d’attribuer une indemnisation, compensation ou récompense aux jardiniers apportant une contribution exceptionnelle au fonctionnement de l’association et des jardins. Cette attribution devra être validée par l’Assemblée générale.